Conditions générales

1. But et objet du contrat

1.1 La société TopDeal S.A. (ci-après «TopDeal») a pour but l'administration de sites internet spécialisés dans l'achat et la vente de tout produit; le commerce de tout bien, produit et service, ainsi que toute activité de service, de conseil et de développement dans les matières les plus variées, en particulier dans le domaine de l'internet; l'acquisition, la vente et l'exploitation de brevets et de licences.

1.2 TopDeal est une société spécialisée dans la promotion, sur Internet, d'événements et de tous type de services et produits, à des tarifs préférentiels, dans toute la Suisse.

1.3 TopDeal propose des bons de prestation (ci-après: «coupons») à faire valoir sur les prestations ou les marchandises fournies par diverses sociétés (ci-après: « partenaires»). TopDeal propose également des produits qui peuvent être expédiés directement aux clients ou retirés dans les bureaux à St-Sulpice. Seuls les membres peuvent prendre part aux services de TopDeal. Pour cela, il leur suffit de remplir le formulaire d'inscription en ligne. Tout membre devient alors client lorsqu'il procède à une commande sur le site www.TopDeal.ch.

1.4 TopDeal intervient en tant qu'intermédiaire entre le client et le partenaire, et non pas en qualité de cocontractant des clients. Ses prestations se limitent à la mise en ligne de l'offre, la vente et la gestion des coupons correspondant aux offres des partenaires. TopDeal ne représentant pas ses partenaires, n'assure par conséquent en aucun cas la réalisation des prestations desdits partenaires. Seuls les présentes conditions générales sont applicables pour l'utilisation du service fourni par TopDeal, via son site Internet www.TopDeal.ch et ses sites dérivés.

1.5 Les membres déclarent avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer commande et de les avoir acceptées sans réserve. Les conditions d'utilisation de TopDeal sont acceptées aussitôt que le membre utilise concrètement nos services, ou plus particulièrement pendant le processus de commande, en cliquant sur le bouton relatif à l'acceptation des conditions générales.

1.6 Les conditions générales peuvent en tout temps être consultées à l'adresse suivante: http://topdeal.ch/about/terms.php. 

2. Processus d'achat sur www.TopDeal.ch: 

2.1 Une fois connecté à votre compte Topdeal, cliquez sur le bouton « ACHETER » ou « CHOISIR » sur la page correspondante à l'offre promotionnelle. 

2.2 Choisissez la quantité et la méthode de livraison pour les produits. 

2.3 Complétez l'adresse de facturation (et adresse de livraison pour les produits) et choisissez le mode de paiement parmi « VISA, Mastercard, Postfinance Card, Paypal et American Express ».

2.4 Votre demande d'achat est validée lorsque vous acceptez les conditions générales en cliquant sur la case à cocher « J'ai lu et j'accepte les conditions générales ». L'acceptation du contrat d'achat par TopDeal se fait par confirmation (envoi d'un e-mail) contenant le récapitulatif de votre commande. 

2.5 Après avoir commandé un bon de prestation, ce dernier est directement accessible sur votre compte Topdeal sous l'onglet « Mes achats et bons ».

2.6 Imprimez le coupon et utilisez-le auprès du partenaire correspondant. 

3. Prestations de TopDeal:

3.1 TopDeal propose des offres en ligne pour le compte des partenaires. Ceux-ci les vendent aux clients finaux, soit à nos membres. TopDeal s'occupe ensuite de la réception des paiements effectués, transmet les informations utiles aux partenaires, et se charge enfin de toute la correspondance éventuelle, c'est-à-dire de répondre à toutes les questions que pourraient avoir nos membres.

3.2 La vente du coupon ne se réalise que lorsque TopDeal est parvenu à enregistrer le paiement du client. Dans l'hypothèse où la transaction échoue, la vente du coupon n'est pas réalisée et un message préviendra ce dernier de l'échec de la transaction.

3.3 Une fois l'achat validé, un email est envoyé au client à l'adresse e-mail qu'il aura communiqué lors du processus d'enregistrement, pour l'informer de la disponibilité dudit coupon sur son compte.

3.4 Tous les coupons sont assortis d'un code unique. Le partenaire dispose de la liste complète des codes des coupons vendus sur www.TopDeal.ch. Les coupons sont cessibles. La reproduction, modification et manipulation des coupons ne sont pas autorisées. TopDeal se réserve le droit, en cas d'utilisation abusive, d'engager des poursuites, des actions civiles ou pénales cas échéant.

3.5 Si le coupon comporte une durée de validité, il ne peut être utilisé auprès du partenaire que pendant cette durée. Si à l'échéance, le membre n'a pas fait valoir son coupon auprès du partenaire, ce dernier expire. Aucun remboursement n'est possible à l'échéance du délai d'expiration.

3.6 Sauf dispositions contraires, un coupon ne peut être utilisé qu'une seule fois. 

3.7 Les tarifs en ligne incluent la TVA. 

4. Responsabilité, limitation de responsabilité:

4.1 Si vous rencontrez des problèmes dans le processus d'enregistrement, d'achat ou lors de l'utilisation du coupon auprès de l'un de nos partenaires, TopDeal s'efforce de trouver une solution. Nous vous remercions de bien vouloir prendre contact par email à l'adresse: support@TopDeal.ch. 

4.2 TopDeal n'assume aucune responsabilité du fait des produits ou services de ses partenaires. Ceux-ci sont garantis par les partenaires directement dans la relation qu'ils entretiennent avec les clients.

4.3 TopDeal n'assume aucune responsabilité pour les éventuelles publicités postées sur son site Internet. 

4.4 TopDeal n'assume aucune responsabilité relative à la transmission/réception de la correspondance via email (notamment tout problème relatif aux fournisseurs d'accès, filtre spam, etc.). 

5. Modifications / mise à jour de notre site Internet: 

TopDeal se réserve le droit de modifier, réduire ou suspendre à tout moment le contenu et les fonctionnalités de son site Internet. Quand bien même notre équipe s'efforce à être disponible en tout temps, nous ne pouvons exclure que notre site Internet rencontre des difficultés et puisse être temporairement indisponible en raison d'opérations de maintenance. Dans des cas exceptionnels, il se peut également que des données soient perdues. 

6. Annulation d'une commande et remboursement: 

6.1 Le client bénéficie d'un droit de rétractation de 7 jours. Passé ce délai, aucune annulation, ni aucun remboursement n'est admis.

6.2 Toutefois, dans l'hypothèse d'une faillite d'un partenaire avant l'expiration du délai du coupon, ou lorsque ce dernier refuse, sans juste motif et avant l'expiration du coupon, d'honorer sa prestation en échange dudit coupon, TopDeal s'engage à rembourser l'intégralité du montant perçu sous forme de crédits Topdeal.

6.3 Toute demande d'annulation doit être justifiée et adressée par email à l'adresse suivante: support@TopDeal.ch, en mentionnant le numéro de commande.

6b. Garantie en cas de défauts; droit de retour

6b.1 Si le produit présente des défauts (le contrôle de la commande doit être fait dans un délai de 7 jours à compter de la réception, sans quoi TopDeal.ch se réserve le droit de refuser le retour), la garantie de TopDeal SA se limite au retour du produit et au remboursement du prix, moyennant le respect, par le client, des conditions et délais indiqués au paragraphe suivant.

6b.2 Indépendamment de l'existence d'un défaut, le client peut, sauf mention "ne peut faire l'objet d'un retour", à ses frais retourner sa commande dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date de réception. Les marchandises non utilisées doivent être retournées dans leur emballage d'origine et accompagnées de la facture à : TopDeal.ch SA- Rue du Centre 136 CH-1025 St-Sulpice  

6b.3 En cas de retour conforme aux paragraphes 6b.1 et 6b.2 ci-dessus, le prix payé sera remboursé selon les modalités suivantes :

- si le retour est dû à une erreur d'TopDeal.ch SA dans la livraison, en remettant le montant débité au crédit de la carte du client. Les frais de port liés au retour de la marchandise seront crédités sur le compte TopDeal du client.

- dans les autres cas, en créditant la somme correspondant au remboursement sur le compte TopDeal du client

7. L'utilisation du site, droit d'auteur et des marques:

Le nom TopDeal, le logo et tous les produits et noms de services, les marques et les slogans sont des marques de commerce ou marques de service de TopDeal S.A.. Tous les autres noms, logos et tous les produits et noms de services, les marques et les slogans utilisés sur ce site sont des marques de commerce ou marques de service de leurs propriétaires. Tous les droits sont reconnus. Tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle, en toutes matières, y compris le code html, texte, photos, vidéos ou autres images affichées sur notre site, sont soit la propriété de TopDeal S.A. ou ont été autorisés pour notre usage par leur propriétaires respectifs. Si vous souhaitez utiliser l'un des renseignements ou du matériel affiché sur notre site, vous devez d'abord obtenir notre autorisation écrite, ou celle du titulaire des droits à la matière, selon le cas. Vous ne devez pas modifier, copier, transmettre, afficher, exécuter, publier, une licence ou créer des œuvres dérivées de toute information ou de logiciels accessibles par le biais du service. Lorsque la copie ou la transmission est expressément autorisée, vous ne devez pas modifier ou supprimer toute mention de l'auteur ou de copyright. Référence dans le présent site Web pour tous les produits, services, processus, noms commerciaux, marques ou d'autres informations de tiers n'implique ni ne constitue ni une approbation, un parrainage ou une recommandation de notre part. Les liens vers d'autres sites non exploités par nous sont uniquement pour votre commodité. Nous ne sommes pas responsables des produits, services, processus, noms commerciaux, marques ou autres renseignements fournis par des tiers. Notre inclusion de liens hypertextes vers ces sites n'implique aucun endossement du matériel sur ces sites ou une quelconque association avec leurs opérateurs. Vous ne devez pas utiliser notre site Web pour toutes les activités qui violent les lois, portent atteinte aux droits d'une partie, ou de violation des normes, des exigences de contenu ou des codes promulgués par toute autorité compétente. Vous ne devez pas utiliser notre site Web d'une manière qui interfère avec d'autres utilisateurs ou qui diffame, harcèle ou menace quiconque. Vous devrez nous indemniser à l'égard de toutes les actions, réclamations, poursuites, demandes, responsabilités, coûts ou dépenses découlant de l'utilisation que vous faites de notre site. 

8. Protection des données:

8.1 TopDeal s'engage à maintenir la confidentialité de tous nos actuels, anciens et nouveaux membres. Nous reconnaissons que vous pouvez nous confier des informations personnelles importantes, et nous tenons à vous assurer que nous prenons très au sérieux nos responsabilités dans la protection et la sauvegarde de ces données. 

8.2 Tout membre, en passant une commande, accepte que son nom et prénom soit transmis au partenaire de telle sorte que son coupon puisse être accepté au moment de l'échange de prestations chez le partenaire. 

8.3 Par ailleurs, en s'enregistrant dans la base de données de TopDeal, les membres acceptent par défaut d'être informé et de recevoir par e-mail les nouveautés et offres exclusives de TopDeal. Il est toutefois possible, en tout temps, sans motif particulier, de nous envoyer un e-mail (info@TopDeal.ch) en nous exprimant votre souhait de ne plus recevoir notre newsletter. 

9. Modification des conditions générales:

TopDeal se réserve le droit d'adapter les présentes conditions générales, notamment pour se mettre en conformité avec les exigences légales. La version à jour des conditions générales est en permanence disponible sous http://topdeal.ch/topdeal_prod/about/terms.php. 

10. Suppression de membres:

TopDeal se réserve le droit de supprimer, sans aucun avertissement préalable, tout membre ne respectant pas les présentes conditions générales, ainsi que ceux agissant de manière abusive. Agit de manière abusive toute personne postant des commentaires injurieux, menaçants, illégaux, ainsi que tout commentaires à caractère publicitaire.

11. For et droit applicable:

Le droit suisse est le seul applicable à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Art. 6 CVIM), dans les relations et les contrats conclus avec TopDeal ou sous la sollicitation de TopDeal. En cas de litige quelconque, TopDeal et ses membres s'engagent à tenter de régler le différend à l'amiable. Tout différend juridique contre TopDeal S.A. doit être soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne, sous réserve d'un éventuel recours au Tribunal fédéral.

12. Texte original:

Les présentes conditions générales sont rédigées en français et en anglais. En cas de contradiction, la version française fait foi.

13. Information sur la société:

TopDeal S.A. est une société anonyme enregistrée en Suisse, auprès du Registre du commerce du canton de Vaud, sous le numéro CH-550-1103203-9. Le Siège social de TopDeal S.A. est situé à la rue du Centre 136 (Z.I. Jordils B), 1025 St-Sulpice, Suisse. 

Adresse e-mail: info@topdeal.ch.

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